Fausse fiche de paie d'un locataire : la détecter avant de signer le bail
Un faux bulletin de salaire bien fait ne se voit pas à l'œil. Vérifiez les 3 derniers bulletins de votre candidat locataire avant de lui remettre les clés : montants recalculés, SIRET de l'employeur contrôlé, retouches du fichier détectées.
Pourquoi le bulletin de paie est la pièce la plus falsifiée d'un dossier de location
Le seuil des 3 fois le loyer
Bailleurs, agences et assureurs loyers impayés demandent des revenus égaux à 3 fois le loyer. Un candidat juste en dessous n'a qu'un chiffre à changer : le net à payer.
Des générateurs en ligne
Des sites produisent en quelques minutes un bulletin à la mise en page parfaite. Le logo et la présentation ne prouvent plus rien : seuls les montants et l'employeur se contrôlent.
L'impayé derrière
Un revenu gonflé accepté, c'est un loyer que le locataire ne pourra pas payer. Et si le dossier est faux, l'assurance loyers impayés peut refuser de vous indemniser.
Les signes d'une fausse fiche de paie dans un dossier de location
Ce qui doit vous alerter sur les 3 bulletins
- Un net à payer qui tombe tout juste au-dessus de 3 fois le loyer demandé
- Les cumuls annuels (brut, net imposable) qui ne progressent pas d'un mois sur l'autre
- Trois bulletins strictement identiques, au centime près, alors qu'heures, primes ou absences varient
- Un net imposable inférieur au net à payer : c'est impossible sur un vrai bulletin
- Un SIRET d'employeur inexistant, fermé, ou sans rapport avec l'activité annoncée
- Une ancienneté ou une date d'entrée qui contredit le contrat de travail ou l'attestation employeur
- Des revenus sans rapport avec le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition
- Un PDF modifié après sa création, ou une capture d'écran recadrée au lieu du document d'origine
Ce que France Vérification contrôle sur le bulletin de votre candidat
Les montants, recalculés
- Net imposable toujours supérieur ou égal au net à payer
- Rapport net / brut cohérent avec le secteur : 70 à 85 % dans le privé
- Cotisations salariales dans les barèmes : au-delà de 40 % du brut, le bulletin est suspect
- Taux horaire comparé au SMIC en vigueur, lu à jour dans nos réglages
- Heures supplémentaires majorées à 25 ou 50 %
L'employeur et le fichier
- SIRET de l'employeur contrôlé (format, clé et existence de l'entreprise)
- Statut du candidat reconnu : CDI, CDD, intérim, temps partiel, fonction publique
- Métadonnées du fichier : logiciel de retouche, date de modification
- Retouches visuelles : polices, alignements, zones recollées
- Verdict clair : conforme, suspect, non conforme ou faux, avec la raison
Vérifier le dossier entier, pas seulement le bulletin
Un faux bulletin se trahit souvent par les autres pièces. L'analyse croisée « Vérifier un dossier de location » recoupe en une fois tous les documents du candidat : bulletins de salaire, avis d'imposition, pièce d'identité, contrat de travail ou attestation employeur. Elle coûte 1 crédit pour le dossier, en plus de l'analyse de chaque pièce.
- Même nom et même adresse sur toutes les pièces
- Revenus des bulletins cohérents avec le revenu fiscal de référence
- Employeur et date d'embauche identiques sur le bulletin et le contrat
Pour les autres pièces du dossier : vérifier un avis d'imposition, vérifier une carte d'identité, vérifier un justificatif de domicile. Vous louez en direct ? Voir la vérification de documents pour les bailleurs. Vous êtes une agence ? Voir la vérification pour les agences immobilières.
Questions fréquentes sur la fiche de paie d'un locataire
Comparez les 3 bulletins entre eux (les cumuls annuels doivent progresser chaque mois), vérifiez que le net imposable est supérieur ou égal au net à payer, contrôlez le SIRET de l'employeur et rapprochez les revenus de l'avis d'imposition. Une analyse en ligne fait ces contrôles en 30 secondes et repère aussi les retouches du fichier.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste : les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d'imposition, le contrat de travail ou une attestation de l'employeur, et pour un indépendant son bilan ou son extrait Kbis. Le bailleur ne peut pas exiger de relevé de compte bancaire.
Oui. Les bulletins font partie des pièces que le candidat remet volontairement pour sa candidature. Vérifier leur authenticité avant de signer le bail est légitime. Le document est analysé sur des serveurs en France et n'est jamais partagé avec un tiers.
Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 441-1 du Code pénal). Découvert après la signature, le faux bulletin peut justifier l'annulation du bail pour dol devant le juge, en plus de la plainte pénale.
Les bulletins d'un intérimaire varient d'un mois à l'autre et portent l'indemnité de fin de mission et l'indemnité de congés payés. Trois bulletins strictement identiques chez un intérimaire sont donc suspects. Notre analyse reconnaît le statut intérim, CDD ou temps partiel et adapte ses seuils de contrôle.
2 crédits par document analysé, et 1 crédit pour l'analyse croisée du dossier complet. Le pack Test donne 2 vérifications pour 1,99 € ; les agences qui traitent beaucoup de dossiers prennent un pack professionnel ou un abonnement. Tous les tarifs sont sur la page des tarifs.
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