Conditions Générales d’Utilisation

(France Vérification – Service de vérification de documents)

Dernière mise à jour : 11/08/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’utilisation du site https://france-verification.com (ci-après « le Site ») et de ses services, exploités par France Vérification (ci-après « l’Éditeur »).
En accédant au Site ou en utilisant les services proposés, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

2. Services proposés

France Vérification est un service en ligne permettant :

• L’upload de documents (PDF, images, fichiers ZIP)

• L’analyse automatisée de l’authenticité des documents via intelligence artificielle

• La fourniture d’un rapport de vérification avec score de confiance

• L’accès à un tableau de bord utilisateur, un système de crédits et un programme d’affiliation

3. Accès au service

L’accès aux services nécessite :

• Une connexion Internet

• Un appareil compatible

• La création d’un compte utilisateur (sauf utilisation de la version d’essai gratuite)

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

4. Création et gestion de compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.
Toute activité réalisée via le compte de l’utilisateur sera considérée comme effectuée par lui.
En cas d’usage frauduleux ou suspect, l’utilisateur doit immédiatement en informer l’Éditeur.

5. Utilisation des services

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir uniquement des documents dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à transmettre

• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public

• Ne pas tenter de contourner, altérer ou interférer avec les systèmes de sécurité du site

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, codes, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

7. Traitement des données et confidentialité

L’Éditeur traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité.
Les documents uploadés sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à l’analyse, sauf si l’utilisateur dispose d’un compte et choisit de les stocker dans son historique.
Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers non autorisés.

8. Système de crédits et paiements

• Chaque vérification consomme un nombre défini de crédits

• Les crédits sont vendus par packs, sans date d’expiration.

• Les abonnements sont vendus par packs, avec date d'expiration.

• Les paiements sont gérés via Stripe et sécurisés par chiffrement SSL

• Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le pack consommé ou partiellement utilisé

9. Programme d’affiliation

Les utilisateurs peuvent générer un code promo personnel et recevoir des commissions sur les ventes réalisées grâce à ce code.
Les modalités du programme sont définies dans la section « Affiliation » du tableau de bord utilisateur.

10. Limitation de responsabilité

Le service fournit une analyse basée sur des algorithmes d’intelligence artificielle, mais ne garantit pas une exactitude absolue.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées aux résultats fournis par le service.
L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions et actions après réception du rapport.

11. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par e-mail ou affichage sur le site.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.